Loi Du 15 Novembre 2001 / Cabinet Maj Facebook
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Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. I • les textes d'encadrement des pratiques actuelles. Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général . Frédéric leplat, « la réforme des cartes bancaires par la loi du 15 novembre 2001 », droit 21, 2001, er 054.
I • les textes d'encadrement des pratiques actuelles.
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Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général .
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Loi Du 15 Novembre 2001 / Cabinet Maj Facebook. Frédéric leplat, « la réforme des cartes bancaires par la loi du 15 novembre 2001 », droit 21, 2001, er 054. Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général . Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. I • les textes d'encadrement des pratiques actuelles.
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